Informations générales, à jour à la date indiquée ci-dessus, qui ne constituent pas un conseil juridique. Les textes cités sont consultables sur Légifrance.
Le cadre : code de la construction et arrêté du 25 juillet 2022
Les structures provisoires et démontables relèvent des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation, précisés par les articles R. 131-5 à R. 131-7. Les règles techniques et les contrôles sont fixés par l’arrêté du 25 juillet 2022.
Une chaîne de responsabilité
Le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 a précisé les responsabilités. Selon l’article R. 131-7 du code de la construction et de l’habitation, fabricants, installateurs, propriétaires et organisateurs veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que les structures soient conçues, installées et entretenues conformément aux règles de sécurité.
Autrement dit, la sécurité d’une structure événementielle n’est pas l’affaire du seul monteur ou du seul organisateur : chaque maillon doit pouvoir justifier de sa part.
Ce qui incombe à chaque acteur
| Acteur | Points clés |
|---|---|
| Fabricant | Conception de la structure conforme aux règles de solidité et de stabilité ; pour les catégories OP1 et OS1, déclaration attestant du respect de ces règles. |
| Installateur | Montage conforme ; une fois l’assemblage terminé, attestation de bon montage selon le modèle de l’annexe V de l’arrêté. |
| Propriétaire | Entretien de la structure pour qu’elle reste conforme aux règles de sécurité. |
| Organisateur | Vérification du montage par un organisme accrédité pour les catégories OP3, OS3 et les OP2 de grande capacité ; constitution du dossier de sécurité de l’événement, auquel est joint le rapport de vérification lorsqu’il est exigé. |
La check-list de l’organisateur
Nos recommandations pratiques pour aborder sereinement un événement avec des structures temporaires :
- Recenser les structures : scènes, tribunes, ossatures scéniques, régies, passerelles, décors. Une direction technique, comme 99 Layers, peut réaliser cette identification ainsi que les plans.
- Identifier leur catégorie (OP1 à OP3, OS1 à OS3) pour connaître les contrôles applicables.
- Faire réaliser l’étude de capacité portante du sol, obligatoire pour les catégories OP2, OP3, OS2 et OS3.
- Vérifier la justification de la conception : note de calcul ou déclaration du fabricant selon la catégorie.
- Vérifier l’assurance du bureau d’études qui signe la note de calcul : elle doit couvrir le calcul de structures événementielles, avec un niveau de garanties en rapport avec le projet. Demandez son attestation.
- Anticiper le contrôle de conception pour les catégories OP2, OP3, OS2 et OS3 : c’est souvent l’étape la plus longue.
- Organiser le montage et récupérer l’attestation de bon montage de l’installateur, nécessaire y compris pour les catégories OP1 et OS1.
- Organiser le passage du vérificateur du montage, une fois l’attestation de bon montage établie, et récupérer son rapport de vérification :
- technicien compétent pour les catégories OS2 et les OP2 susceptibles d’accueillir moins de 300 personnes ou d’une surface de moins de 500 m² ;
- bureau de contrôle accrédité pour les catégories OP3, OS3 et les autres OP2 : l’attestation de bon montage ne suffit pas, et un technicien compétent ne peut pas s’y substituer.
- Constituer le dossier de sécurité et conserver l’ensemble des documents.
- Organiser la surveillance météorologique : anémomètre obligatoire pour les catégories OP3, OS2 et OS3, veille météorologique pour les catégories OP1, OP2 et OS1.
- Respecter les conditions d’exploitation prévues par la note de calcul (charges, conditions météorologiques…).
Selon la nature de l’installation et le lieu, d’autres réglementations peuvent s’appliquer, ainsi que des prescriptions de la mairie ou de la préfecture.
Le facteur temps
Une note de calcul tardive ou contestée retarde tout le reste : contrôle de conception, montage, ouverture au public. C’est pourquoi nous nous engageons sur la rapidité, avec 16 heures de délai moyen de production, et sur la fiabilité : 99 % de nos notes de calcul n’appellent aucune remarque de la part des bureaux de contrôle agréés (données internes 99Vectors).
Comment 99Vectors sécurise vos obligations
- Notes de calcul justifiant la stabilité et la solidité de vos structures temporaires.
- Modélisation et plans clairs, précis et structurés.
- Suivi réglementaire : nous intégrons les obligations légales dès la conception.
- Interface avec les bureaux de contrôle pour simplifier et faciliter vos échanges.
Sources officielles
- Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 (Légifrance)
- Code de la construction et de l’habitation, articles R. 131-5 à R. 131-7 (Légifrance)
- Arrêté du 25 juillet 2022, version consolidée (Légifrance)
Un projet de structure événementielle ?
16 heures de délai moyen de production. 99 % de nos notes de calcul n’appellent aucune remarque de la part des bureaux de contrôle agréés.